Le propriétaire bailleur et la Contribution à l’Audiovisuel Public

La Contribution à l’Audiovisuel Public (ex « redevance audiovisuelle »), d’un montant de 139 € encore en 2019 (89 € dans les DOM), est une redevance à laquelle sont assujetties les personnes redevables de la Taxe d’Habitation ET occupant un logement équipé d’un téléviseur ou dispositif assimilé.

Les professionnels y sont également assujettis, notamment tout professionnel, société ou personne physique exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale, qui détient un poste de télévision (ou un dispositif assimilé permettant de recevoir la télévision) dans un ou plusieurs établissements. La contribution est due que le téléviseur ait été acquis suite à un achat, un don, un prêt ou une succession.

En LMNP en résidence gérée, la question peut ne pas sembler évidente car il s’agit de logements de natures très variées: hébergement de courte durée (résidences hôtelières, résidences de tourisme) ou de durée plus longue allant jusqu’à plusieurs années (étudiant, senior, EHPAD) mais avec des propriétaires soumis à la taxe foncière, des gestionnaires non soumis à la taxe d’habitation, et des occupants qui n’acquittent ni l’une ni l’autre de ces deux taxes.

Le sujet a été traité en jurisprudence (Conseil d’Etat 6 juin 2018, affaire Soderev Tour, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ext/pdf/createPdfWithAnnexePermalien/BOI-RES-000036-20190320.pdf?doc=11752-PGP&identifiant=BOI-RES-000036-20190320) et un rescrit fiscal tranche la question: Les propriétaires bailleurs ne sont pas redevables de la Contribution à l’Audiovisuel Public. Le fait d’être propriétaire d’un téléviseur doit être distingué du fait d’en être détenteur.