LES CHARGES DU BAILLEUR EN LMNP: PENSEZ À VOUS FAIRE REMBOURSER LA TAXE D’ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES

Si le bail commercial conclu entre vous et le preneur prévoit que ce dernier vous rembourse la partie de la taxe foncière correspondant à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, pensez à faire une copie de votre avis d’imposition à cette taxe et à l’envoyer sans tarder à l’exploitant. Si vous avez omis de le faire les années précédentes, demandez au service en charge de la relation Propriétaires de vous dire sur combien d’années peut se faire la régularisation. Une certaine tolérance a été constatée sur ce sujet, avec une régularisation sur 3 ans en cas d’oubli.